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60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2500648_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

sont respectées ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 7-UR3 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé dès lors que la façade nord-ouest de la construction projetée ne comporte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201465_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201634_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A B la somme de 500,80 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2401924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304328_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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TA

3ème chambre

DTA_2103580_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1414-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2001018_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

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TA

2ème chambre

DTA_2001021_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307680_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 7.En vertu des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506139_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304905_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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TA

8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501818_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300937_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201410_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200912_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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