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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512675_20250804
4 août 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Le Sacré Spot ", situé 5 rue Paul Bert
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513867_20250814
14 août 2025
B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
DTA_2507730_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Berté, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
ELOIGNEMENT
DTA_2515685_20251217
17 décembre 2025
A..., représentée par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée sur le territoire français au titre
DTA_2310215_20230811
11 août 2023
B A, représenté par Me Berté, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
1ère Chambre
DTA_2000449_20230315
15 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AN n° 139 située sur le territoire de la commune d'Izeaux est d'une superficie d'environ 12 000 m² et s'étire depuis la rue Paul Bert
6ème Chambre
DTA_2409540_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2410789_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A F, représentée par Me Bert Lazli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504084_20250516
16 mai 2025
plan local d'urbanisme est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, Mme A, représentée par Me Berthe
2ème Chambre
DTA_2311224_20240813
13 août 2024
B A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311337_20240207
7 février 2024
B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée
DTA_2300987_20260409
9 avril 2026
D..., représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro 2201192, Mme C B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement
DTA_2201192_20230504
Reconduite à la frontière
DTA_2207843_20221229
29 décembre 2022
C A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions en date du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé un titre
DTA_2300742_20230510
10 mai 2023
B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Territoire de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501127_20250606
6 juin 2025
B A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
DTA_2200879_20230406
6 avril 2023
A C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2007613_20230703
3 juillet 2023
D C, représenté par Me Berthé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
B Collet, représenté par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
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