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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société Fedele bois, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé de prendre en compte ces dépenses au titre du II de l'article 150 VB du code général des impôts précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du paragraphe 130 de la documentation administrative BOI-BIC-CHG-40-20-10, dès lors qu'il ne rentre pas dans son champ d'application. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dislocation du cou et percussion de la boîte crânienne / Ces méthodes ne sont pas utilisées de manière courante, mais uniquement dans les cas où l’on ne dispose pas d’autres méthodes d’étourdissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502067_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : La requête de la SCICV Le Petit Bois est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
cadre de ce championnat, l'équipe de l'AS PARIS a disputé un match le 14 décembre 2019 contre l'équipe de l'Espérance aulnaysienne, sur le terrain du stade de " La Rose des Vents " à Aulnay-sous-Bois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, il résulte de ce qu'il a été dit au point 2 que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé l'intégralité des fonds détournés par M. et Mme B dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges. Sur les frais d'entretien des véhicules : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, si le requérant soutient que le chemin d'accès au terrain d'assiette du projet, faisant l'objet de la servitude de passage citée précédemment, est partiellement obstrué par des boîtes aux
Source officielleChambre 1
DTA_2102918_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
solaire admet, dans ses écritures contentieuses, que, s'agissant des bâtiments anciens, la technique employée est l'installation de panneaux solaires en surimposition si la toiture du bâtiment est en bon
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C’est, dès lors, à bon droit que les montants en cause ont été imposés entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un Etat de l'espace économique européen avant le 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la SAS Auberge du Camfrout, représentée par Me Jincq--Le Bot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603035_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plafonnement de la base éligible au crédit d'impôt doit être calculé toutes taxes comprises ; - les instructions référencées BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, le paragraphe 80 du BOI-RSA-PENS-10-30 du 12-9-2012 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation distincte de celle énoncée au point 9. 12.
Source officielleChambre 1
DTA_2001975_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A n'a pas été transférée ; - ils sont bien fondés à se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n°20 et 30 et de la réponse Louwagie AN publiée le 11 août 2015 page 6170, n° 69794
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905363_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-20-20-30 ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 30 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, selon laquelle les seuls biens
Source officiellePage 30 sur 2493