de l'occurrence du phénomène de chute de rochers sur le compartiment 16 correspondant à la zone de départ du bloc, n'est pas à l'origine de l'accident dès lors que le délai de déclenchement de la chute

L'article R. 431-5 du même code prévoit, à son dernier alinéa, que : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

société luxembourgeoise Arcelormittal un contrat de licence de marque, avec effet à compter du 1er janvier 2008, portant sur la marque " Arcelormittal " et son logo, ainsi que sur le slogan " transformer demain

Dans ces conditions, le délai laissé à la salariée pour se prononcer sur ces offres était suffisant. 7.

En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M.

Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D, ressortissant brésilien, a fait l'objet d'un arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords d'Evian ; - bien que tabou durant presque un demi-siècle, ce sujet a enfin été reconnu, en dernier

s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords d'Evian ; - bien que tabou durant presque un demi-siècle, ce sujet a enfin été reconnu, en dernier

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours.

France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai

Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

En second et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il a fait l'objet le 26 avril 2022 de décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

A.. est né le 2 juin 1964 à Denain (Nord) et réside régulièrement en France depuis sa naissance.

un travail de sape a fini, progressivement par étape, sous l'action conjuguée du vent, puisque plusieurs rafales notables se sont produites à plusieurs reprises antérieurement en amont, puis dans un délai