En l’espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l’Ardèche sur la demande de délivrance de titre présentée 2 avril 2025 par M. A...

Les constructions nouvelles doivent être édifiées de préférence sur l'une au moins des limites séparatives ; sinon elles seront en retrait de celles-ci d'une distance minimale de 3 mètres () Les extensions

Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Montes-Derouet, première conseillère, Mme Dumand, première conseillère, Rendu public par mise

lieu, aux termes de l'article U7 du PLU de Gouville-sur-Mer : " Les constructions à usage d'habitation, y compris les annexes, seront implantées : - soit en limite séparative ;/- soit à une distance au moins

Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative. / Exceptions / Une implantation différente peut être admise sous réserve d'une justification technique ou urbanistique () "

notamment de l'étude d'impact que dans le cadre de la mise en place d'une bande de protection contre les incendies, les lisières forestières vont être débroussaillées pour respecter une distance d'au moins

du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - les observations de Me Lara

français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins

La SCI Le Thym est une filiale du groupe Laure, implantée à Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique) et qui est spécialisée dans la logistique et le transport.

Le tribunal judiciaire de Toulouse l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 7 avril 2021 pour recel de bien.

En neuvième lieu, l'article 6.1.3 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU prévoit que les places de stationnement doivent être d'une dimension au moins

d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

C... détenait directement ou indirectement au moins 10% des parts de la société de droit luxembourgeois, Cachoup Invest, laquelle bénéficiait, au Luxembourg, d’un régime fiscal privilégié au sens de l’

A... détenait directement ou indirectement au moins 10% des parts de la société de droit luxembourgeois, Avenir Investissements SARL, laquelle bénéficiait, au Luxembourg, d’un régime fiscal privilégié

des services de l'État dans chacun des quatre départements concernés pendant une durée d'au moins 1 an.

Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux.

que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté conforme aux motifs du jugement à intervenir, dans un délai de six mois

que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté conforme aux motifs du jugement à intervenir, dans un délai de six mois

la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de prendre un nouvel arrêté conforme aux motifs du jugement à intervenir, dans un délai de six mois

En sixième lieu, les requérants soutiennent qu'une demande de permis de construire unique, ou à tout le moins de permis de construire conjoints aurait dû être déposée en application des dispositions prévues