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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2103296_20230509
9 mai 2023
Les suites opératoires ont été marquées par une atteinte du releveur du pied gauche et des paresthésies au niveau du membre inférieur gauche.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602611_20260323
23 mars 2026
L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
1ère chambre
DTA_2001748_20231205
5 décembre 2023
pas pour autant des pièces du dossier que la commune, compte tenu des moyens dont elle disposait, n'ait pas ainsi fourni des masques en quantité suffisante au regard des besoins des agents présents.
DTA_2001749_20231205
pas pour autant que la commune n'ait pas ainsi fourni, compte tenu des moyens dont elle disposait, des masques en quantité suffisante au regard des besoins des agents présents.
3ème chambre
DTA_2002147_20220922
22 septembre 2022
III ne s'appliquent qu'à l'intérieur des établissements ; - le préfet du Var ne pouvait légalement retenir un motif tiré de ce que les clients se déplacent dans l'enceinte de l'établissement sans masque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211809_20220729
29 juillet 2022
Les suites ont été marquées par une infection à enterobacter cloacae conduisant à l'amputation de la jambe le 17 mars. M.
8ème chambre
DTA_2006852_20240216
16 février 2024
Il est ainsi reproché au requérant de ne pas avoir porté, le 1er septembre 2020, jour de la rentrée scolaire, de manière appropriée, son masque alors qu'il faisait cours à ses élèves, assis à leur table
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
qui excède le plafond prévu au schéma ; le non respect de l’armature urbaine ; l’insuffisante protection des zones humides ; un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques dans la forêt de Mercy
Reconduite à la frontière
DTA_2600870_20260415
15 avril 2026
Le requérant ne conteste pas la réalité de ces manquements.
3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, ces éléments caractérisent des manquements dans la prise en charge du patient, tenant au défaut de surveillance adaptée invoqué par les requérants. 8.
4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
même type ; - l’autorité administrative ne pouvait légalement organiser deux contrôles de conformité successifs portant sur le même modèle de véhicule et conduisant à réprimer deux fois le même manquement
2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
subi un préjudice d'un montant de 66 577,92 euros hors taxes au titre des frais exposés pour les besoins de la consultation ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 200 000 euros au titre du manque
9ème chambre
DTA_2105756_20230223
23 février 2023
E, les Hospices civils de Lyon se sont fondés sur le manque d'investissement de l'intéressé dans ses fonctions, qui engendrait des perturbations dans le fonctionnement du service.
6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
Par une décision en date du 25 juillet 2023 il a mis fin de façon anticipée à sa mission à compter du 21 juillet 2023 pour manquement au devoir de neutralité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
’emballeur n’étant pas tenu de mentionner la date d’abattage sur les étiquettes des produits vendus et qu’elle justifie de la provenance des canards et des pintades ; ( sur les œufs de poule non marqués
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213358_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - le retrait du port du masque ne pouvait être demandé que pour la stricte nécessité du contrôle d'identité, ce qui échappe ainsi à la compétence des agents des compagnies aériennes
3e Section - 1re Chambre
DTA_2020144_20221220
20 décembre 2022
La société Sariex ne conteste pas la matérialité des manquements reprochés mais soutient que le courrier adressé par le service " titre emploi service entreprise " (TESE), ce courrier étant d'ailleurs
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509826_20251024
24 octobre 2025
par une certaine « nonchalance » constitue un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.
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