octobre 2019, 18 août 2020 et 18 septembre 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er juillet 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : " Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés à plus de 1 000

A, compte tenu du retrait de points régulièrement prononcé et d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

de tout compte ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice au versement d'une somme de 2 748 euros correspondant à son solde de tout compte ; 4°) de mettre à la charge du centre

La société requérante ne conteste pas ces éléments, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cette dépense est éligible.

à déposer ses factures sur le portail de facturation dématérialisée " Chorus Pro ", la société Grenke Location a persisté à adresser ses factures par la voie de son propre portail de facturation, de sorte

courrier électronique du 2 février 2021, le sous-directeur des visas a informé l'intéressée que dans l'attente de sa réponse à sa demande du 28 janvier 2021, il n'était pas en mesure de certifier le solde

Sur le règlement du solde du marché : En ce qui concerne les pénalités de retard : 8.

En décembre 2022, il a déclaré avoir repris une activité salariée à compter de juin 2021 de sorte qu'il ne pouvait plus prétendre à la neutralisation de ses revenus à compter de cette date.

C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, ce dernier demande l'annulation de cette décision 48SI.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Titran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant la liquidation du solde de ses

Il précisait également que la mention de la décision référencée " 48 SI " du 6 novembre 2020 avait aussi été supprimée, de sorte que cette décision devait être regardée comme également retirée.

du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formulé contre l'avis des sommes à payer émis le 1er juin 2021 par le département du Pas-de-Calais pour le recouvrement du solde

C, reçue le 14 janvier 2021, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables ; - le requérant ne démontre pas l'existence d'une faute de l'administration

que le solde manquant de 233 euros lui a été réclamé par la contrainte en litige. 6.

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 354 euros correspondant au solde

E D pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Guyane soutient que le requérant se borne à invoquer la prescription d'assiette en sorte qu'il n'est