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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102891_20230711
11 juillet 2023
La SELAS Baheux a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse le 23 juin 2021.
2ème Chambre
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
L'administration fiscale se prévaut de l'émission d'avis à tiers détenteur le 12 août 2014, le 11 février 2015 et le 3 juin 2015.
DTA_2400167_20260416
16 avril 2026
être réparé ; - le tribunal pourra constater que la saisie administrative à tiers détenteur attaquée a fait l’objet d’une mainlevée et que le titre exécutoire n° 82 a été soldé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303779_20250602
2 juin 2025
A B, représenté par la SELARL Belwest, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 20 avril 2023 en vue du règlement de la créance du centre hospitalier
2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2310613_20240223
23 février 2024
Il ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.
DTA_2310774_20240223
DTA_2311010_20240229
29 février 2024
DTA_2311593_20240229
6ème Chambre
DTA_2105963_20230421
21 avril 2023
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502089_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
B C A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 358 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 juillet 2021.
5ème Chambre
DTA_2007907_20240213
13 février 2024
tribunal d'annuler les titres de recettes n°93581 et 155036 d'un montant total de 243,89 euros, émis par les Hôpitaux du Léman, dont le recouvrement est prescrit par l'avis de saisie administrative à tiers
Juge unique 8
DTA_2104197_20230710
10 juillet 2023
B en qualité de tiers digne de confiance. Par une demande adressée au département le 21 octobre 2020, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407031_20251126
26 novembre 2025
A la date de la requête, les avis à tiers détenteur contestés avait déjà épuisé tous leurs effets.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
DTA_1903520_20230217
17 février 2023
Sur les avis à tiers détenteurs : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604171_20260416
2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et au comptable public de la trésorerie de Seine-et-Marne chargée du recouvrement des amendes d’ajouter l’avis à tiers
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, que Mme C a rémunéré intentionnellement un tiers afin de diminuer son revenu net imposable, que ce tiers, faute de production des documents justificatifs, ne peut
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