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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2204831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

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TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Jbara et lors du paiement de ces factures, le compte courant d'associé de ce dernier a été crédité à tort au lieu du compte caisse ; pour cette raison, une écriture d'opérations diverses a été passée le

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TA

1ère Chambre

DTA_2208269_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de paiement

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TA

3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B a formé opposition à poursuites contre une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 juillet 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 6.888,77 euros, représentant sa quote-part de la

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TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues. 4.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2020 et le 8 septembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Action Dépannage, représentée par Me Paquet, demande

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503946_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., représentée par la SELARL Guidet et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2025

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TA

1ère Chambre

DTA_2100866_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché public en cause conclu postérieurement

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TA

7ème chambre

DTA_2004186_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elles peuvent porter : / () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

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TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, Mme C B, veuve A, représentée par la SELARL Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°)

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211043_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentées par le cabinet Jeantet et associes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

D C a constitué ad hoc la société holding de droit luxembourgeois, SA Tcorporate, dont il est l'unique associé et à laquelle il a fait apport de 71 000 actions de la SAS Investcorp Holding valorisées à

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TA

6ème chambre

DTA_1500932_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SMABTP : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les assureurs des constructeurs : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre

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TA

5ème Chambre

DTA_2202950_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A n'a pas reconnu l'existence d'un établissement stable en France ; les éléments transmis en délibéré de l'action pénale intentée contre la société démontrent clairement que les matières premières pour

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TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... a apporté à la société holding RM Invest, dont il est le président et unique associé, ses 8 990 parts détenues dans la société C... et associés, dégageant ainsi une plus-value qui a bénéficié d’un

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TA

1ère Chambre

DTA_2201822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2022 et 12 février 2024, le centre communal d'action sociale de Somain, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés

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TA

3ème Chambre

DTA_2304181_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées

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TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B..., à l’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du Canton de Saint-Lys, à M. Michel A..., à Mme Q... O..., à la société par actions simplifiées Terrabatir, à Mme M...

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121026_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société à actions simplifiées (ANO) héberge, par (ANO), des contenus internet.

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