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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
Jbara et lors du paiement de ces factures, le compte courant d'associé de ce dernier a été crédité à tort au lieu du compte caisse ; pour cette raison, une écriture d'opérations diverses a été passée le
1ère Chambre
DTA_2208269_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de paiement
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
B a formé opposition à poursuites contre une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 juillet 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 6.888,77 euros, représentant sa quote-part de la
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues. 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2020 et le 8 septembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Action Dépannage, représentée par Me Paquet, demande
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503946_20251003
3 octobre 2025
B..., représentée par la SELARL Guidet et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2025
DTA_2100866_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché public en cause conclu postérieurement
7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
Elles peuvent porter : / () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, Mme C B, veuve A, représentée par la SELARL Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°)
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211043_20230913
13 septembre 2023
B A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentées par le cabinet Jeantet et associes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
D C a constitué ad hoc la société holding de droit luxembourgeois, SA Tcorporate, dont il est l'unique associé et à laquelle il a fait apport de 71 000 actions de la SAS Investcorp Holding valorisées à
6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SMABTP : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les assureurs des constructeurs : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre
5ème Chambre
DTA_2202950_20240430
30 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
A n'a pas reconnu l'existence d'un établissement stable en France ; les éléments transmis en délibéré de l'action pénale intentée contre la société démontrent clairement que les matières premières pour
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
C... a apporté à la société holding RM Invest, dont il est le président et unique associé, ses 8 990 parts détenues dans la société C... et associés, dégageant ainsi une plus-value qui a bénéficié d’un
DTA_2201822_20250321
21 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2022 et 12 février 2024, le centre communal d'action sociale de Somain, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés
DTA_2304181_20260408
8 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées
6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
B..., à l’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du Canton de Saint-Lys, à M. Michel A..., à Mme Q... O..., à la société par actions simplifiées Terrabatir, à Mme M...
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
La société à actions simplifiées (ANO) héberge, par (ANO), des contenus internet.
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