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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 19 mai 2023, la SCI Marin Jarry, représentée par Me Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction en droits des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 14 872 euros des cotisations de taxe
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Paris Low Cost exploite une activité de transport par cars pour une clientèle touristique sur le territoire de la commune de Paris. L'entreprise compte 19 chauffeurs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une réclamation préalable du 16 octobre 2020, la société DDF a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
(SCI) Marin Jarry, représentée par le cabinet Prad Paris, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction en droits de la cotisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
les 17 janvier 2020 et 25 janvier 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, représentée par Me Proux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DTA_2202858_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement des résultats déficitaires déclarés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société par actions simplifiée Oxymed 89, représentée par la société d'avocats DBCJ avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a entendu demander au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2017, à concurrence de la réduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005879_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ailleurs, la nécessité d'un traitement hormonal à vie et de procéder à des ajustements justifient une surveillance biologique et clinique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202415_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative
Source officielle7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2020, 24 septembre 2021 et 15 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Meca-Hoche demande au tribunal 1°) de prononcer le dégrèvement d'office des cotisations
Source officiellePage 30 sur 46