décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel cette autorité a diminué le montant de son indemnité de fonctions, de

décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel cette autorité a diminué le montant de son indemnité de fonctions, de

Le 15 février 2022 lui a été notifiée la décision du 3 février 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au 1er janvier 2021 lors de la bascule au régime

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

D... n’est pas établie ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel temporaire pourra être indemnisé à hauteur de la somme 2 516,25 euros, après déduction de l’

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Par un arrêté du 3 juillet 2023, il a été placé en congé administratif du 1er août au 30 septembre 2023.

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées ; - le code de justice

de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé ; - l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels

A a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501478 du 31 août 2016.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : 21.

du préjudice moral subi par l’époux de Mme H... et leurs trois enfants seront rejetées dès lors que l’ONIAM n’a vocation à indemniser que les préjudices subis par le patient et d’autre part, l’indemnisation

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. La décision portant refus de titre de séjour opposée à M.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - l’arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités

Eu égard à la perception d'une rente viagère pour un taux d'invalidité fixé à 20 %, il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en fixant l'indemnité à verser à Mme B à 40 000 euros.

Toutefois, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2023 ne sauraient avoir eu pour objet ou pour effet de lui attribuer un droit à l'obtention de l'indemnité d'éloignement prévue par