D’autre part, l’intérêt pour agir des tiers contre une décision de rejet de leur demande de retrait pour fraude d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable est subordonné à la reconnaissance

Par arrêté du 9 mars 2021, annulant et remplaçant une précédente décision datant du 18 décembre 2020, la maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable, déposée le 10 novembre

Par jugement n° 2006765 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le maire de Gleizé s’était opposé à cette déclaration préalable de travaux

Par un arrêté du 6 janvier 2025, le maire de la commune d'Harfleur a fait opposition à cette déclaration préalable.

Enfin, ni la circonstance que le retrait de l'arrêté attaqué serait " matériellement impossible " ou " totalement incohérent ", ni le prétendu " vide juridique " qui résulterait de son annulation ne sont

D'une part, la fédération requérante soutient que l'arrêté du 3 juillet 2009 était illégal dès sa signature dès lors qu'il ne correspondait pas à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont la société requérante demande la suspension, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.

au maire de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.

G E, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Brié-et-Angonnes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux

Par un arrêté du 22 juillet 2020, le maire de Ronchin s'est opposé à cette déclaration préalable.

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour pour motifs exceptionnels dès lors qu'elle parle parfaitement le français, est présente

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour pour motifs exceptionnels dès lors qu'elle parle parfaitement le français, est présente

Par un arrêté du 2 janvier 2020, le maire de Cuges-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Les Espèces tendant à l'aménagement d'une aire de stationnement de véhicules

D E, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Nîmes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

Elles soutiennent que : - le refus de permis de construire opposé par le maire par arrêté du 21 février 2022 est illégal et donc fautif, tout comme est fautive la gestion du contentieux relatif à cet

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 avril 2023. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cailleaux, greffière d'audience, M.

Par un arrêté du 12 mars 2021, le président de la communauté urbaine d’Alençon s’est opposé à la déclaration préalable.

cadastrée BW 0252 située sur le Parc de la Coudoulière à Martigues de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et d'autre part, de pouvoir rester sur

Par un arrêté du 2 décembre 2024, le maire de la commune a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office