Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206102_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, en tant qu’elle autorise le licenciement de Mme B... : S’agissant de la réalité du motif économique : Aux termes de l’article L. 1233
Source officielle8ème chambre
DTA_2403798_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un courrier du 20 décembre 2023, reçu le 22 décembre suivant, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, une demande de renseignements en date du 22 septembre 2021, qui lui demandait de produire des documents, si
Source officielle3ème chambre
DTA_2100453_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l’article 29 de ce statut : « (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605793_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Les autorités allemandes, saisies le 19 janvier 2026 d’une demande de prise en charge en application de l’article 12.4 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ayant donné leur accord explicite le 21 janvier
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, l'article R. 1234-9 du code du travail précise que " les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 " sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103704_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 125 800 euros à compter du 24 décembre 2019, date de réception par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2205011_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Article 2 : Il est reconnu un taux d'invalidité de 20 % à M. A s'agissant de l'infirmité " arthrose acromio-claviculaire droite ", à compter du 22 novembre 2019. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 12.4 des statuts de la société " Onati ", que le directeur général est investi des mêmes pouvoirs que le président pour agir en toute circonstance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article 1236-1 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 30 sur 126