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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301801_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309643_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a été adressée le 16 septembre 2022 à l’inspection du travail, comme en atteste le bordereau d’envoi postal, soit dans le respect du délai de 48 heures prévu à l’article R. 2421-14 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2111381_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2205280_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la
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