Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401810_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523038_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200793_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303228_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
: 1°) de suspendre la décision de l'OFII du 24 février 2023 mettant à sa charge la contribution prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de suspendre le titre de perception émis le 28
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500435_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200522_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En application du III de l'article L. 524-8 du même code, la redevance due sur les travaux est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510292_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En visant les dispositions des articles L. 421-34 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celles des articles L. 1242-2 et L. 5221-2 et suivants du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501321_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail dès lors que la commune est tenue de lui délivrer l'attestation sollicitée ; - elle a subi un préjudice dès lors
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000998_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000992_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204808_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration -de même par voie de conséquence que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402072_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officiellePage 30 sur 160