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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303629_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
quant à l'authenticité des pièces qu'il a présentées relatives à son état-civil ; -elle est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101454_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102877_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ayant dissimulé des éléments relatifs à sa situation familiale de nature à permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; - au moment du dépôt de sa demande de naturalisation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1729 du code général des impôts en raison de manquements délibérés ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005860_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1729 et 1786 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle peut aussi prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1728 du code général des impôts n’est pas motivée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n° 48
Source officielle3ème chambre
DTA_2303376_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n°
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la
Source officiellePage 30 sur 77