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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300763_20231121
21 novembre 2023
Ne constitue pas un tel évènement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 () ".
Magistrat statuant seul
DTA_2301611_20250328
28 mars 2025
de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600186_20260128
28 janvier 2026
et de sa correspondance » 3.
3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; () " 5.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500345_20250307
7 mars 2025
de l'article L.522-1. ». 3.
Juge unique 8
DTA_2202220_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation
1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
JU-5ème chambre
DTA_2204122_20250718
18 juillet 2025
3 du décret du 3 octobre 1949 ne lui était pas applicable ; - les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 40 du décret du 5 octobre 2004
8ème chambre
DTA_2500700_20260320
20 mars 2026
Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 doit également être écarté.
DTA_2210601_20250703
3 juillet 2025
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
2ème chambre
DTA_2102807_20221021
21 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à la décision du 3 mars 2021.
3ème chambre
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
Aux termes du 2e alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
11ème chambre
DTA_2317664_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère
Juge unique cellule 7
DTA_2201063_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302519_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou
DTA_2502190_20260320
Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-5, c du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 doit également être écarté.
Magistrat VERGUET
DTA_2106416_20221108
8 novembre 2022
Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400680_20240214
14 février 2024
O R D O N N E : Article 1er :L'exécution de l'arrêté n° 2023-397 du maire de la commune de Sillingy du 3 octobre 2023 est suspendue.
DTA_2208759_20240710
10 juillet 2024
DTA_2206175_20250115
15 janvier 2025
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