C remplit la condition afférente à la durée d'expatriation posée à l'article L. 81 A du code général des impôts, comme ayant travaillé à l'étranger 123 jours sur une période de douze mois consécutifs ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

57 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicables, combinées à celles de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative

En quatrième lieu, aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du

de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

40-29 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en