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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500456_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
R. 541-1 du code de justice administrative. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010393_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle10ème chambre
DTA_2208835_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203824_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-4 du même code " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501082_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400572_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les dispositions des articles L. 542-1 et L.542-2 et celles du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 117 608,37 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200960_20220829
29 août 2022
29 août 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 180 543,46 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216668_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Malik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500765_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu des articles L 542-2, L 542-5 et D 542-9 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 août 2019 et des articles L. 821-2, L. 822-5 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201194_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français font notamment mentions des articles L. 542-2, L. 542-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101576_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.
Source officiellePage 30 sur 176