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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par l’article L. 520-6 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Tali a déclaré comme activité principale le commerce de gros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’article 220 quinquies du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401145_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles 235 ter et 156 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette du prélèvement
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2005433_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302504_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements
Source officiellePage 30 sur 109