Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

aux montants des loyers réellement encaissés par elle en application de l'article 234 nonies du code général des impôts ; ainsi, seules devaient être prises en compte les recettes perçues en vertu du bail

De même, est joint à ce dossier de demande le bail commercial conclu le 28 juillet 2021 par l'exploitant et le bailleur, sans qu'aie d'incidence à cet égard la circonstance, non établie, que le local aurait

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

S'agissant du bien située au 9 bis rue Casimir Péret à Béziers, le service a également indiqué avoir effectué le rehaussement de loyer par référence au montant du loyer inscrit sur le bail après avoir

cadastrée BY n°31 située 110, avenue du Grand Verger qu'ils occupaient à Chambéry et, d'autre part, du refus de Grand Chambéry de les reloger ; 2°) d'enjoindre à Grand Chambéry de leur attribuer un bail

Enfin, pour la même période, il est opéré un lissage par dixième des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, constatées en 2017 pour chaque local.

Enfin, pour la même période, il est opéré un lissage par dixième des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, constatées en 2017 pour chaque local.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Si Mme A... soutient qu’elle n’a pas pu respecter ce plan d’apurement car son bailleur a poursuivi la procédure d’expulsion et que le concours de la force publique a été accordé, l’ordonnance du tribunal

d'existence dès lors qu'il est toujours menacé d'expulsion, que son logement a été vendu à un nouveau propriétaire qui le harcèle pour qu'il quitte les lieux alors que le juge de l'exécution lui a accordé

En l’espèce, les requérants soutiennent que le projet, qui ne saurait être qualifié d’architecture contemporaine, ne respecte pas ces dispositions dès lors qu’il prévoit des baies vitrées plus larges que

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 25 avril 2025 décidant d'accorder

D et Mme C depuis la conclusion d'un bail à usage d'habitation le 29 novembre 2018.

À cet égard, elle produit une attestation du bailleur du 30 juin 2023, ainsi que des contrats de bail datés des 19 décembre 2015 et 11 novembre 2016, faisant état de ce qu’elle est locataire de ce logement

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.