La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Giraud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l’a obligée à quitter

Vu : - le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2303664 du 15 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 29 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

de la capacité à assurer l'instruction en famille () ". 4.

D’autre part, aux termes de l’article R.333-6 du code de l’énergie : « S'il constate que le comportement du titulaire de l'autorisation est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les visas de la décision attaquée mentionnent, d’une part, la demande présentée par la société en vue d’obtenir les autorisations listées au point 2 et, d

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication nées du silence gardé sur leurs demandes ; 5°) A titre subsidiaire, de prononcer la caducité

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

adaptée à ses capacités.