dès l'émission des factures, et donc connu et arrêté à la date de clôture du bilan de l'exercice en cause, le caractère d'une créance acquise.

par Me Chartrelle, demande au juge des référés de prescrire, en présence du ministère des armées, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

A B, représenté par Me Kappler, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant

notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ".

En deuxième lieu, la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir

1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment à usage de médiathèque et ludothèque sis rue du docteur A D à Saint-Sever (40500), aux fins d'en déterminer

B A par l'ordonnance n° 2102617 du 9 décembre 2021 rendue par le président du tribunal administratif en vue de déterminer les causes de la rupture de la chaîne d'information en matière de prévision des

La mesure d’expertise demandée par les consorts C... tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres affectant la propriété des requérants.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, aux fins de déterminer

la méthode de reconstitution des recettes de la SARL est radicalement viciée, en effet : la reconstitution matière des " cafés " n'est pas pertinente compte tenu de l'activité de la société ; la détermination

D n'est pas totalement déterminée, ni même l'origine exacte de l'ensemble de ses préjudices.

temporaire ou saisonnier que par contrat à durée déterminée.

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises

, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie

Dès lors, leur présence aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. Sur la demande de mise hors de cause de la société Orange : 4.

Ils soutiennent que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors que la responsabilité de l'administration pour faute médicale est présumée.

notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ".

L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Par suite, elle était fondée, dès lors que ces sommes n'avaient pas été prises en compte dans la détermination des recettes professionnelles de M.