CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
mesure d'éloignement prise à son encontre.
8ème chambre
DTA_2206254_20241121
21 novembre 2024
Mme A est secrétaire administrative affectée à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (DC SIMMT) depuis le 1er octobre 1993.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301937_20230504
4 mai 2023
illégalement dans son hébergement ; - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309213_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies du fait du refus de Mme B de libérer les lieux et de son obstruction manifeste à l'accueil de nouveaux demandeurs
DTA_2309214_20231026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309042_20230719
19 juillet 2023
au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile
DTA_2500220_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.
DTA_2500221_20250123
DTA_2500223_20250123
DTA_2306469_20230727
27 juillet 2023
Les conditions de saisine de l'OFPRA sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600802_20260309
9 mars 2026
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401886_20240523
23 mai 2024
- la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
DTA_2304485_20230530
30 mai 2023
Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de maintenir
7ème Chambre
DTA_2006844_20230224
24 février 2023
Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400872_20240517
17 mai 2024
d'urgence caractérisée n'est pas remplie dès lors que si la requérante est maintenue en rétention, il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai dans la mesure où la procédure de délivrance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401947_20240314
14 mars 2024
Pour prononcer le maintien en rétention administrative de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500260_20250131
31 janvier 2025
A a, sur sa demande, été autorisé à s'y maintenir jusqu'au 1er septembre 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301016_20230308
8 mars 2023
B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 2 janvier 2023 par le préfet de l'Isère.
DTA_2307487_20231208
8 décembre 2023
B s'est maintenu indûment au-delà de cette date, en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux du 2 octobre 2023.
8e Section - MESD
DTA_2510967_20250428
28 avril 2025
B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ; Il soutient que :
Page 30 sur 5000
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.