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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404899_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

mesure d'éloignement prise à son encontre.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206254_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Mme A est secrétaire administrative affectée à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (DC SIMMT) depuis le 1er octobre 1993.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301937_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

illégalement dans son hébergement ; - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309213_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies du fait du refus de Mme B de libérer les lieux et de son obstruction manifeste à l'accueil de nouveaux demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309214_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies du fait du refus de Mme B de libérer les lieux et de son obstruction manifeste à l'accueil de nouveaux demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309042_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500220_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500221_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500223_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306469_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les conditions de saisine de l'OFPRA sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600802_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401886_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

- la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304485_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de maintenir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006844_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400872_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

d'urgence caractérisée n'est pas remplie dès lors que si la requérante est maintenue en rétention, il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai dans la mesure où la procédure de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401947_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Pour prononcer le maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500260_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A a, sur sa demande, été autorisé à s'y maintenir jusqu'au 1er septembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301016_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 2 janvier 2023 par le préfet de l'Isère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307487_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B s'est maintenu indûment au-delà de cette date, en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux du 2 octobre 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510967_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ; Il soutient que :

Source officielle

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