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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées, qu'il existe une obligation de la part des caisses de sécurité sociale de transmettre ces documents.
Juge Unique
DTA_2103013_20221209
9 décembre 2022
Le requérant a contesté la décision de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin qui a confirmé par décision du 24 février 2021 les indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année
Juge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
La requérante conteste le bien-fondé des indus en litige, en soutenant qu'elle et son concubin ont spontanément déclaré le 7 mars 2022 auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, sur leur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui a contesté le bien-fondé de l'indu réclamé par la contrainte en litige, par un recours dont la caisse d'allocations familiales a accusé réception le 21 octobre
Juge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
Toutefois, l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé de cet indu ni dans ses demandes du 3 mai 2021 au conseil départemental de la Guadeloupe et du 23 novembre 2021 auprès de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501765_20260305
5 mars 2026
A..., qui conteste une décision de la caisse d’allocations familiales du Var non datée lui notifiant notamment un indu de RSA, ne justifie pas, dans sa requête, avoir formé, préalablement à la saisine
3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501435_20250729
29 juillet 2025
indus dont le remboursement est réclamé, un décompte détaillé des sommes déjà récupérées à ce titre par l'intermédiaire de retenues ainsi qu'un état descriptif sur la méthode de calcul des retenues contestées
Juge social
DTA_2401719_20251208
8 décembre 2025
A... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 27 février 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 2
DTA_2400976_20251127
27 novembre 2025
Caisse de la Seine-Saint-Denis.
juge unique (6)
DTA_2201245_20240515
15 mai 2024
Le 15 juin 2021, Mme B a contesté cette décision, depuis son espace personnel sur le site internet de la caisse d'allocations familiales du Nord, exposant ne pas comprendre le motif de cette dette et ne
Aide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'indu contesté est infondé car la caisse d'allocations familiales du Var a considéré à tort que M.
DTA_2400639_20251117
17 novembre 2025
A... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 17 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 902,40
Présidente Bader-Koza
DTA_2300460_20250605
5 juin 2025
En l'absence de réponse à ce recours administratif préalable, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire doit être regardée comme ayant rejeté implicitement son recours en contestation de cet
1ère chambre
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - le principe de la responsabilité de l'AP-HP n'est pas contesté ; - la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas que les frais d'hospitalisation dont elle demande le
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202597_20231219
19 décembre 2023
bénéficié le 22 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, d'une remise partielle de sa dette à hauteur d'un montant de 690,75 euros correspondant à 75 % du montant de l'indu initial contesté
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
L’article R. 6333-6, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, énonce que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés
DTA_2302615_20250422
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
DTA_2301433_20250210
10 février 2025
en sa qualité d'héritier de la bénéficiaire de l'aide objet du recouvrement forcé en litige, s'est borné à solliciter par courrier du 7 juin 2021 des informations quant au motif de l'indu sans en contester
DTA_2305238_20251016
16 octobre 2025
La Caisse d’épargne du Languedoc-Roussillon demande au tribunal de lui accorder la restitution de ce surplus, pour un montant de 141 188 euros.
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