durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination de la durée du

Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2. Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services. ".

Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de

société qui avait émis une promesse d'embauche pour le recruter en qualité d'aide de culture en vertu d'un contrat à durée déterminée. 6.

En l'espèce, en premier lieu, et ainsi qu'il a été relevé précédemment, Mme B, a été recrutée par un contrat de travail à durée déterminée de trois ans à compter du 22 mars 2022.

Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

pesant sur l’État née à l’expiration d’un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total deux personnes

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a fait interdiction de retourner en France pendant une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et refusant le renouvellement de son contrat à durée déterminée.

en contrat à durée indéterminée.

de son contrat initial par des avenants de courte durée.

jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine. / Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des

A l'issue de ses études, elle a été engagée par l'Université Grenoble Alpes en qualité d'agent contractuel en contrat à durée déterminée jusqu'au 16 avril 2024.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

à durée indéterminée à temps complet en qualité de mécanicien ; En ce qui concerne la décision fixant son délai de départ volontaire à 30 jours : - la décision attaquée est entachée d'un défaut

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.