Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée

Le préfet a ensuite indiqué que M.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ".

d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il s'ensuit que Mme A n'établit pas de manière utile entrer dans les prévisions de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes du 5°) du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ".

est entachée d'erreurs de fait ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - sa décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il ressort des mentions mêmes de la décision prise sur rapport d'enquête du 23 avril 2021, produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, que cette décision, qui constitue la décision d'engagement

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes et le ministre de l’intérieur sur la demande qu

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

légale de la décision attaquée ou une décision administrative pour l'application de laquelle la décision attaquée aurait été prise.

En deuxième lieu, si le requérant invoque l'atteinte au droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, la décision attaquée prise à l'encontre de M.

ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible