CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

17 272 résultats pour « décision rendue en matière gracieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105939_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, la circonstance selon laquelle la dette a été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la remise totale de l'indu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101410_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme D a formé le 15 octobre 2020 un recours gracieux à l'encontre de cette décision, auquel il n'a pas été répondu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500609_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. " Aux termes de l'article 950 du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005659_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si les décisions de l'administration fiscale prises en matière gracieuse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, peuvent être déférées au juge administratif

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106278_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une amende administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300654_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 2 février 2023, la requérante a contesté le montant de son CIA par un recours gracieux qui a été rejeté par une décision de la secrétaire générale de la préfecture en date du 9 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200655_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

C demande au tribunal d'annuler la décision de mise en demeure du 10 janvier 2022, ensemble la décision du 17 mars 2022 de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles relatives au caractère suspensif des réclamations et recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501548_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur la légalité de la décision du 11 avril 2025 : Les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif sont inopérants

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

lui a réclamé des paiements indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) de 274,41 euros au titre de l'année 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux exercé contre cette décision ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la décision attaquée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2301712_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304449_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 26 juin 2023 rejetant sa candidature ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301418_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Carlipa du 15 février 2023 rejetant son recours gracieux du 24 décembre 2022 contre la délibération du 8 juin 2022 par laquelle le conseil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106922_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B a formé un recours gracieux contre cette décision le 11 octobre 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 octobre 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2116130_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision du 27 octobre 2021, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté le recours administratif formé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201201_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

son recours gracieux du 31 mai 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405365_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision de rejet du recours gracieux est entachée d’incompétence ; - elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de suspension

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303633_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle

Page 30 sur 864

← PrécédentSuivant →