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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2105939_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, la circonstance selon laquelle la dette a été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la remise totale de l'indu
3ème Chambre
DTA_2101410_20220707
7 juillet 2022
Mme D a formé le 15 octobre 2020 un recours gracieux à l'encontre de cette décision, auquel il n'a pas été répondu.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. " Aux termes de l'article 950 du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration
2ème Chambre
DTA_2005659_20230315
15 mars 2023
Si les décisions de l'administration fiscale prises en matière gracieuse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, peuvent être déférées au juge administratif
10ème Chambre (JU)
DTA_2106278_20221012
12 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une amende administrative
1ère chambre
DTA_2300654_20250603
3 juin 2025
Le 2 février 2023, la requérante a contesté le montant de son CIA par un recours gracieux qui a été rejeté par une décision de la secrétaire générale de la préfecture en date du 9 mai 2023.
1ère Chambre
DTA_2200655_20230918
18 septembre 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision de mise en demeure du 10 janvier 2022, ensemble la décision du 17 mars 2022 de rejet de son recours gracieux.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles relatives au caractère suspensif des réclamations et recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu ; - la décision attaquée est
DTA_2501548_20251209
9 décembre 2025
Sur la légalité de la décision du 11 avril 2025 : Les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif sont inopérants
CH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
lui a réclamé des paiements indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) de 274,41 euros au titre de l'année 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux exercé contre cette décision ;
2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
la décision attaquée.
DTA_2104349_20240328
1ère chambre - JU
DTA_2301712_20250121
21 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.
DTA_2304449_20250930
30 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 26 juin 2023 rejetant sa candidature ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
5ème Chambre
DTA_2301418_20250204
4 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Carlipa du 15 février 2023 rejetant son recours gracieux du 24 décembre 2022 contre la délibération du 8 juin 2022 par laquelle le conseil
DTA_2106922_20231017
17 octobre 2023
B a formé un recours gracieux contre cette décision le 11 octobre 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 octobre 2021. Par la présente requête, M.
DTA_2116130_20221216
16 décembre 2022
Par une décision du 27 octobre 2021, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté le recours administratif formé par M.
DTA_2201201_20230427
27 avril 2023
son recours gracieux du 31 mai 2022.
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet du recours gracieux est entachée d’incompétence ; - elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de suspension
8ème chambre
DTA_2303633_20250919
19 septembre 2025
d'avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
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