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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201179_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société SUN'ELEC, représentée par Me Masclaux, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300744_20231017
17 octobre 2023
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 4.
Président Gosselin
DTA_2302029_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 465758 du 10 mars 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, a annulé les articles 1 à
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304584_20231221
21 décembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205673_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212773_20221013
13 octobre 2022
B, représenté par Me Cittadini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518574_20260114
14 janvier 2026
décision implicite par laquelle sa demande de protection fonctionnelle du 18 août 2025 a été rejetée ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le directeur des
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600904_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 18 mars 2026, l’EURL Mandza, représentée par Me Verger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
6ème Chambre
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail, en vertu desquelles la décision de mise à pied " est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans
2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213906_20220718
18 juillet 2022
des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution du contrat conclu le 17 juin 2022 entre
CH 3 JU
DTA_2102172_20221221
21 décembre 2022
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601652_20260206
6 février 2026
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507452_20250702
2 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305236_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 13 et 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Misslin, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre
1ère Chambre
DTA_1900173_20220922
22 septembre 2022
de la décision du Conseil d'État du 28 mai 2014, la somme de 19 014,50 euros qu'il a été mis en demeure de payer procède à la compensation annoncée sur la somme globale, principal et intérêts compris,
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
Le CSE s'est réuni pour diligenter l'enquête le 3 mars, soit dans le délai de 10 jours, qui n'est de surcroît pas établi à peine de nullité de la procédure.
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