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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302408_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201179_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société SUN'ELEC, représentée par Me Masclaux, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300744_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 4.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2302029_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 465758 du 10 mars 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, a annulé les articles 1 à

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203844_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304584_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205673_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212773_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B, représenté par Me Cittadini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518574_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

décision implicite par laquelle sa demande de protection fonctionnelle du 18 août 2025 a été rejetée ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le directeur des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211925_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600904_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 18 mars 2026, l’EURL Mandza, représentée par Me Verger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304924_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail, en vertu desquelles la décision de mise à pied " est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009224_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213906_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution du contrat conclu le 17 juin 2022 entre

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102172_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601652_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507452_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305236_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 13 et 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Misslin, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre

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TA

1ère Chambre

DTA_1900173_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la décision du Conseil d'État du 28 mai 2014, la somme de 19 014,50 euros qu'il a été mis en demeure de payer procède à la compensation annoncée sur la somme globale, principal et intérêts compris,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le CSE s'est réuni pour diligenter l'enquête le 3 mars, soit dans le délai de 10 jours, qui n'est de surcroît pas établi à peine de nullité de la procédure.

Source officielle

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