Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Puis, au cours de cette nouvelle période de stage, par un arrêté du 12 janvier 2026, cette autorité administrative a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. M.

Le 7 décembre 2021, le CHU a saisi le conseil médical départemental afin qu’il se prononce sur la situation de l’intéressée dont l’arrêt maladie se prolongeait au-delà de 90 jours.

pouvoir ; •l'arrêté du 4 février 2024 ne répond à aucune nécessité et est disproportionné ; •ces deux arrêtés portent une atteinte excessive à la liberté de circulation •il ont un fort impact économique

La durée de son interdiction de retour sur le territoire français a été prolongée par un nouvel arrêté du 14 février 2023 pour une durée d'un an.

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

La seconde de ces ordonnances, datée du 15 février 2023, portant prolongation de la rétention administrative jusqu'au 17 mars 2023, a été confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 février 2023

A... demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prolongé de deux ans la durée de l’interdiction de retour prononcée par un arrêté du 10 janvier 2024.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée C un arrêté du 26 janvier 2023 et maintenu ses obligations de présentation ; 3) de mettre à la charge

E C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

A a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours et fixant le pays de destination

A, ressortissant algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet a placé M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11H05. Considérant ce qui suit : 1.

du préfet de Mayotte n° 11773/2024 du 30 juin 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation, sous

D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire.

de prolongation de suspension de fonctions du 13 septembre 2021 notifié le 14, l'arrêté de suspension du 15 avril 2021 et l'arrêté de suspension du 29 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'affecter

Il ressort des éléments du dossier que l’arrêté du 20 octobre 2023 a été notifié à la requérante le 25 octobre 2023 et qu’il comporte la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre.