Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : " Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat

à l'article 200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. ".

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10.

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ".

Aux termes de l’article L. 142-2 de ce même code : « Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

C le 25 octobre 2024, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2003 et que ces mêmes autorités ont explicitement accepté cette prise

Or, si ces dispositions ne peuvent être qualifiées de « dispositions d’urbanisme nouvelles » au sens et pour l’application de l’article L. 442‑14 du même code dès lors que le I de l’article L. 146-4 de

L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi

des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie routière, * les articles L. 425-14 et R. 424-6 du code de l'urbanisme, * l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, * l'article UL 4

88-145 du 15 février 1988 combiné à l'article 131-26 du code pénal ; - l'interdiction d'exercer toute fonction publique en lien avec le maniement de fonds pendant deux ans ne correspond pas à l'hypothèse

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

L'article 27 de cette directive prévoie que : " 1.

mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

En outre, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 5° La délibération qui approuve la modification

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.