ou son représentant, qui préside, / le procureur de la République ou son représentant, / le procureur national anti-terroriste ou son représentant, / le préfet ou son représentant, / le directeur interrégional

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

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décisions méconnaissent le principe de non-discrimination.

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Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Ringuet, substituant Me Ingelaere, représentant la société Provalibat et celles de Me Le Baube, substituant Me Sagalovitsch, représentant la Métropole

décision a méconnu les dispositions de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime.

Matalon, - Les observations orales de Me Ait Ali, avocat commis d'office représentant M.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ".

Elle soutient que : - la composition de la commission de la copie privée est irrégulière dès lors que les représentants des organisations professionnelles n'ont été désignés par aucune décision ; -

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".