d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'abroger l'arrêté du 24 juin 1999 et subsidiairement d'ordonner le réexamen de la demande d'abrogation et celle tendant à son admission au séjour dans le délai d'un mois à compter

Si le préfet des Hauts-de-Seine, dans ses écritures en défense, fait valoir que l'activité salariée de l'intéressé à compter de 2020 n'est pas justifiée, M.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, notamment des nombreux bulletins de salaire et des relevés de compte bancaire établis à son nom, que M.

2023 du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, dans le délai d'un mois à compter

C une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 11.

délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai d'un mois à compter

laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 20 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai de deux mois à compter

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a exercé une activité salariée en qualité de mécanicien au sein de la société " Auto réparations services " à compter du 5 août 2019 et travaille depuis

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de M.

fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter

En troisième lieu, le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

A un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d’un mois à compter

d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour temporaire d'un an, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2024 et 30 août 2024, Mme A E D, représentée par la société d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler

pour la SARL El Baraka en qualité de serveur, et enfin à compter de février 2021 en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de serveur pour la société Snack de la Fontaine, cette seule

le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter