Le bien étant toujours occupé à cette date, les intéressés ont requis, par acte d'huissier du 6 août 2019, le concours de la force publique pour l'exécution du jugement.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

D A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités belges ainsi que l'arrêté du même

cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

en date du 10 mai 2023, notifié le 1er juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné sa remise aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 11

B..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du

D, qui sont isolés et datent de plus de six ans à la date de l'arrêté contesté, ne suffisent pas à caractériser une incompatibilité de son comportement avec la détention d'une arme.

A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit alors que son recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile est toujours en cours devant la cour nationale

Le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration par un arrêté du 27 octobre 2022, dont la société Free Mobile a demandé la suspension d'exécution au juge des référés du tribunal.

Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable. ». Il résulte de l’instruction que M.

C A, 33 rue Marcel Bouderiez à Villeneuve d'Ascq (59 650), laquelle est d'ailleurs mentionnée en en-tête de l'arrêté du 30 janvier 2023.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. 3.

3 décembre 2015, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. 3.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Par un arrêté en date du 18 août 2023, notifié le 21 août suivant, le préfet de Seine-et-Marne a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Seine-et-Marne. M.

Par trois arrêtés du 19 avril 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire a refusé ces demandes. Sur la jonction : 2.

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

de cet arrêté.