le préfet de la Haute-Garonne informe la SCP Iacono di Cacito, commissaire de justice, de son accord pour l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants sans titre du logement

Dans ces conditions, le logement, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il menace la santé ou la sécurité des voisins, se trouve désormais à la fois inoccupé et libre de location.

l'occupation indue d'un lieu d'hébergement ; -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien des intéressés dans le logement

D, représenté par Me Dalibard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°ARS-SE 2021-50 du 6 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre de façon remédiable le logement

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 4.

Contraints, le 19 octobre 2023, de quitter un logement occupé sans droit ni titre à Marseille, le requérant et sa famille, sans solution d'hébergement, ont été pris en charge pour quelques nuits par la

extérieur étroit avec vis-à-vis ne permettant pas à la lumière naturelle de pénétrer dans le logement.

L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 5.

De même, si une majorité de colotis a demandé le maintien de cette règle, elle a cessé de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre par sa famille ; - s'ils

°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus de la commune de Saint-Etienne de retirer ou d'abroger l'arrêté de mise en sécurité en date

retirer de cette occupation.

sont réunies. () II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ".

sur un logement de 117 m², à compter du 1er janvier 2016.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en

Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

B bénéficie depuis septembre 2009 de l'allocation de logement sociale au titre de l'appartement qu'il occupe à Tramezaigues dans les Hautes-Pyrénées.

C A et Mme B A de quitter les lieux, en évacuant, dans un délai d'un mois, le logement situé au Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association