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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504996_20250729
29 juillet 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603998_20260414
14 avril 2026
décision de justice.
ORTA_2604011_20260415
15 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319128_20231227
27 décembre 2023
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507636_20251028
28 octobre 2025
d’expulsion du logement qu’elle occupait rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 septembre 2025 ; que la décision attaquée leur cause un préjudice
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501208_20250822
22 août 2025
par laquelle le procureur de la République lui a communiqué une décision judiciaire du tribunal judiciaire d'Ajaccio dans laquelle il lui a été notamment notifiée la suspension de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601181_20260223
23 février 2026
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
B... a fait l’objet d’un jugement du 4 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Thonon les Bains ordonnant l’expulsion de son logement, sis 454 rue de la Praly à Bons en Chablais.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202363_20221214
14 décembre 2022
2020, ainsi que l'annulation de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204164_20221215
15 décembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Reconduite à la frontière
DTA_2301469_20230217
17 février 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600020_20260122
22 janvier 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
8e Section - MESD
DTA_2502145_20250227
27 février 2025
La circonstance que l'intéressé fait l'objet également d'un contrôle judiciaire avec obligation de pointage tous les quinze jours à la brigade d'exécution des décisions judiciaires est sans incidence sur
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600176_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - par une décision du 9 décembre 2025, le juge des enfants a ordonné le placement de ses enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance sans qu’aucune décision judiciaire préalable
Juge unique 8
DTA_2201665_20230404
4 avril 2023
Toutefois par décision judiciaire en date du 5 janvier 2022, le Tribunal judiciaire d'Albertville a condamné M.
ORTA_2204760_20221107
7 novembre 2022
Eloignement urgent
DTA_2403159_20240611
11 juin 2024
A, ressortissant tunisien, a notamment fait l'objet d'une décision d'interdiction définitive du territoire français par la cour d'assises du Morbihan le 26 août 2019.
Eloignement 72 heures
DTA_2205842_20221110
10 novembre 2022
A résultent ainsi d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire et non de la décision contestée du préfet de la Corrèze, qui se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution des décisions
- 96h - Eloignement
DTA_2312440_20230914
14 septembre 2023
Par un autre courrier du 9 août 2023, le préfet de l'Orne a en outre informé le requérant de ce qu'en application de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire
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