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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406219_20250109
9 janvier 2025
justifie la demande d'expertise, de sorte que la mission de l'expert devra se limiter à sa détermination.
Juge unique (2)
DTA_2206863_20221125
25 novembre 2022
Le 17 janvier 2022, elle a déposé une demande d'asile pour le compte de son fils né en France le 8 avril 2020, et, le 23 septembre 2022, elle a déposé une demande d'asile pour le compte de sa fille née
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302140_20231031
31 octobre 2023
Il a déposé une demande d'asile, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 20 juillet 2023.
2ème Chambre
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 30 avril 2021, la commune de Saint-Denis d'Orques demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207802_20241107
7 novembre 2024
et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le délai pour le remettre aux autorités bulgares ayant expiré, la France est désormais responsable de l'examen de sa demande
Juge unique 7
DTA_2306617_20251224
24 décembre 2025
que : - s’agissant du calcul de la valeur locative de la base d’imposition de l’Usine Nord, un dégrèvement pour les années 2012 à 2022 a été accordé à la société requérante dans la proportion de sa demande
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501388_20250613
13 juin 2025
B n'a pas présenté dans les délais et par la voie impartis les justificatifs demandés ni formulé de demande de rectification du barème de 62 points pris en considération pour instruire sa demande de telle
Reconduite à la frontière
DTA_2501722_20250507
7 mai 2025
d'asile, de sorte qu'elle peut être regardée comme n'ayant pas fourni les informations utiles afin de faciliter l'instruction de ses demandes.
DTA_2201346_20220929
29 septembre 2022
pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur sa demande
DTA_2300663_20230531
31 mai 2023
B, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par la décision prise sur sa demande d'asile, de sorte que ce moyen sera également écarté. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605864_20260325
25 mars 2026
Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303277_20230321
21 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une attestation de virement irrévocable de la somme de 700 euros par mois ; * elle a respecté la procédure de demande
DTA_2201434_20220929
A, de sorte que ce moyen sera également écarté. 3.
6ème chambre
DTA_2300352_20240514
14 mai 2024
B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle le préfet des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309686_20231102
2 novembre 2023
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313270_20230713
13 juillet 2023
réponse ne lui a été apportée malgré plusieurs courriels de relance et l'envoi des pièces justificatives demandées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213062_20221010
10 octobre 2022
A a déposé le 7 mars 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut.
1ère chambre
DTA_2200380_20240507
7 mai 2024
par cette dernière à une demande de l'administration.
DTA_2501724_20250225
25 février 2025
toutefois que le préfet, en demandant la production de preuves des versements de 150 euros effectués depuis sa séparation avec la mère de son enfant, refuse en réalité de procéder au réexamen de sa demande
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502686_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir que : l’urgence n’est pas caractérisée ; la requérante est convoquée le 2 décembre 2025 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre, de sorte que le recours est devenu sans objet
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