Pendant toute la durée du contrat, le fermier procède, à ses frais, à des mesures de débit à son initiative. / Tous les dix ans, le fermier procède, à ses frais, au renouvellement des compteurs implantés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 14 décembre 2023, ainsi qu'une pièce complémentaire enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sadek

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société FAMCA, représentée par Me Jorion, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2022, le 26 mars 2023 et le 10 janvier 2025, Mme B E, représentée par Me Eddadsi-Barqane, demande au tribunal : 1

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - le service a procédé à l'examen contradictoire de sa situation personnelle au-delà du délai de prescription ; - la proposition

Le 27 septembre 2017, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de police de Paris, où il a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin

Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. () ".

Sur la procédure d'imposition : 15.

La procédure a été communiquée à la société Ateliers Soudupin qui n'a pas produit d'écritures en défense.

d'atterrissage augmentée de 60 % pour les vols de nuit et la gratuité du parking " avions " pendant la nuit.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 26 et 27 juillet, 14 et 17 août 2021, Mme A B, née D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juin 2017 par

Sur la régularité du rapport d'expertise et les conclusions tendant à ce que soit ordonné un complément d'expertise : 2.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2018, 22 décembre 2022, 23 février 2023 et 12 mars 2023, la société Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), la société

des formes et une procédure régulière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 22 septembre 2025, la SAS Trans-Mobilités Services (TMS), représentée par Me Kobo, demande au juge des référés sur le

Vu : -la requête n° 2400053 tendant à l'annulation de la délibération dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, l'association Bien vivre dans le Perche, l'association Perche Avenir Environnement, le groupement régional des associations de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier et 27 avril 2022, M.