" appropriée ", peut orienter toute personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue vers un centre de rééducation professionnelle, dès lors qu'elle estime que les chances de l'intéressé

A n'a été portée à la connaissance du rectorat que le 12 juin 2020, aucune discrimination en raison de cette qualité ne saurait être retenue ; - M.

Première surveillante pénitentiaire, Mme A exerce ses fonctions au sein des quartiers disciplinaire et d'isolement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas depuis 2015.

Il en résulte que Mme B est fondée à soutenir que les décisions attaquées, en ce qu'elles n'ont pas pris en compte les sujétions inhérentes à son handicap, sont entachées d'une discrimination indirecte

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel 2018 doit être accueillie. II.

et pas les autres ; - les anciens surveillants pénitentiaires font l'objet de discrimination.

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F..., professeur contractuel de lycée professionnel de classe normale, est affecté au lycée professionnel privé du Foyer de Cachan où il enseigne la discipline « économie et gestion, option commerce et

est prohibée par l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le refus

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins

A soutient que la délibération du jury contestée est fondée sur des éléments étrangers à l'appréciation de sa valeur professionnelle tenant à la sanction disciplinaire infligée à son encontre le 31 janvier

ne tient pas compte de sa qualité de travailleuse handicapée et de la nécessité de s'adapter à des fonctions nouvelles, que les faits qui lui ont été reprochés n'étaient pas fondés et qu'elle a par ailleurs

En quatrième et dernier lieu, Mme C... soutient que le changement d’affectation dont elle a fait l’objet caractérise une discrimination.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 5.

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de fait à ce titre. D’autre part, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.