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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100712_20221102
2 novembre 2022
agricole au 15 mai 2013, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Dismut Limited doit être regardée comme ayant été subrogée dans les droits de l'EARL de Bellevue qui a perçu ces droits
1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle (). " 10.
4ème Chambre
DTA_2102099_20230418
18 avril 2023
B C a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'une piscine hors sol sur un terrain cadastré section situé sur le territoire de la commune de Saint-Simon.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201747_20230411
11 avril 2023
suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300238_20230404
4 avril 2023
que : - suite à une première expertise diligentée par son assureur, l'origine des débordement a été identifiée mais ces débordements perdurent ; - le premier rapport d'expertise n'est qu'un commencement
9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
Par suite, il y a lieu d'y faire droit. Sur la charge de la preuve : 4.
2ème chambre
DTA_2106815_20230922
22 septembre 2023
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
DTA_2100338_20230616
16 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration, après avoir procédé à un rehaussement du chef de plus-value sur cession de fonds de commerce de la SNC Pharmacie d'Estanove, a assujetti Mme B à des cotisations
DTA_2100339_20230320
20 mars 2023
DTA_2100340_20230320
Par suite, c'est à bon droit que l'administration, après avoir procédé à un rehaussement du chef de plus-value sur cession de fonds de commerce de la SNC Pharmacie d'Estanove, a assujetti M. et Mme A à
4ème chambre
DTA_2401446_20250407
7 avril 2025
, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la suppression des installations exploitées de manière irrégulière en tant que centre de véhicules hors
DTA_2400592_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) / 3° Pour la destination "commerce et
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
S’agissant du dernier trimestre 2019, la société Proxiserve demande, au titre des prestations P3, le paiement de 65 759,53 euros hors taxe et elle s’est vue verser la somme de 3 126 euros hors taxe.
DTA_2300355_20251106
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
de cause de la société MAN SE, désormais Traton SE, à la mise hors de cause des sociétés MAN SE et MAN Truck et Bus SE pour des faits postérieurs à la date du 20 septembre 2010, à la mise hors de cause
1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la société Cheyenne Holdings, représentée par Me Delloye, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 19 060 083 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires de droit à
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304407_20230727
27 juillet 2023
la décision lui cause un préjudice financier important après une période COVID difficile ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre et notamment à la liberté du commerce
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