jusqu'au 31 décembre 2016, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 exercé au titre d'un cumul emploi-retraite.

Tout préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours. / Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d'aides liées aux animaux

de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité

légale, dès lors que les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la rupture d’un contrat à durée

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a licenciée sans préavis pour inaptitude médicale à compter du 3 septembre 2022.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

arrêt de travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 480 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 960 euros à titre d'indemnité de préavis

L'engagement de Mme B s'est poursuivi dans le cadre d'un troisième contrat à durée déterminée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

de 8 jours prévu par l'article R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail

B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de

Il soutient que : - la proposition d'un contrat d'une durée de trois mois succédant à un contrat d'une durée d'un an n'est pas motivée et n'est pas fondée sur l'intérêt du service ; - du fait qu'il

En premier lieu, l'arrêté du 26 avril 2022 comporte les visas des dispositions de droit pertinentes puis précise notamment que M.

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

préavis n’expire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l’association n’a commis aucun manquement pendant toute la durée déjà écoulée de la convention ; la décision

avec un préavis de quatre ans.

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été édictée à la suite d'un préavis de grève national des assistants de vol du jeudi 29 mai à 7h00 au mercredi 4 juin 2025 à 6h59.

Aux termes de l’article D. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans (…) ».