immobilier d'exception, désireuse d'acquérir un bien en parfait état, " clés en mains ".

A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rhône Calorifuge, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 février 2021, demande au tribunal

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par suite, le moyen soulevé par la SELARL MJ Est, liquidateur de la société Gross Charpentes, tiré de ce que, du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société par jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 0608837 du 1er mars 2007 désignant un collège d'experts ; - les ordonnances du juge des référés n° s 0707365 et 0708229 des 20 février et 19 mars 2008 étendant

Sur les conclusions tendant à l’exécution provisoire du présent jugement : 10.

La présente ordonnance suspend à titre provisoire, jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, l'exécution de l'arrêté portant mise à la retraite d'office de Mme A pour invalidité non imputable

la juge des référés a accordé une allocation provisionnelle de 8 000 euros à M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier de Niort : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier de Niort : 3.

B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de

La société Ouvrages Franciliens a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 17 novembre 2021.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

E ; - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il n'indique pas les bases de liquidation des sommes présentées ; - il est dépourvu de bien-fondé, dès lors que les personnes relogées par la ville de Marseille

judiciaire et la SARL Lacouturière et Cie à lui verser la somme de 255 370,98 euros en réparation des désordres subis, déduction faite de la provision de 280 437,04 euros accordée par le juge des référés

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre./ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 11.

A est admis en bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 ; - le jugement