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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400694_20250624
24 juin 2025
de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
2ème chambre
DTA_2202418_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait quant à la distance entre le projet litigieux et l'exploitation des requérants est inopérant ; - à supposer que le moyen tiré de l'incompétence
1ère chambre
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que cet avis conforme défavorable fait obstacle à l’approbation de son projet de PLU et lui fait donc grief ; - la commission devait être consultée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501433_20250512
12 mai 2025
A B saisit le tribunal administratif d'un litige l'opposant au préfet de Vaucluse concernant l'exploitation de la carrière Serre Frères située quartier Soubeyran à Ménerbes (Vaucluse) autorisée par un
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123346_20240206
6 février 2024
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
’elle a été privée, du fait de l’absence d’une telle personne, d'un débat oral avec le vérificateur.
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) BREDIS, qui exerce une activité de vente dans le cadre d'une exploitation de superette, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126976_20231018
18 octobre 2023
pas l'objet d'une exploitation commerciale ; - doit, au demeurant, être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement
2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
Le maire d'Isneauville a rejeté ce recours gracieux par une décision explicite du 5 février 2024.
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - le lien de causalité entre la faute prétendue et les préjudices n'est pas établi ; - les préjudices ne sont pas établis.
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
Par un jugement, en date du 2 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout du 11 avril 2024 portant fermeture au public de l'établissement à l'enseigne " Auberge du Camfrout " qu'elle exploite
CH 2 JU
DTA_2201110_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que l'hypermarché et le drive qu'elle exploite à Mâcon ne peuvent être considérés comme constituant un établissement unique au sens de la taxe sur les surfaces commerciales dès lors qu'ils
3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Paloux, représentant la société d’exploitation du Casino de Beaulieu.
1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter de Mme E.
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'autorisation d'exploiter : 3.
DTA_2004100_20230413
13 avril 2023
supporte, au sein du hameau des Ruatz, des bâtiments d'exploitation agricole.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314739_20231102
2 novembre 2023
Il est distinct de l'autorisation environnementale dont, le cas échéant, cette activité serait susceptible de faire l'objet. 8.
DTA_2100479_20221118
18 novembre 2022
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413949_20250120
20 janvier 2025
du 18 septembre 2024 rejetant explicitement ce même recours ; 2°) de mettre à la charge de France AgriMer le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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