En premier lieu, au soutien de sa demande de suspension de l'exécution des décisions litigieuses, Mme B, qui a été victime d'un accident reconnu imputable au service par arrêté du 12 juin 2020, fait valoir

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - si une faute était retenue, il convient de prendre en compte le fait personnel de l'agent afin de l'exonérer partiellement de sa responsabilité

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. A F, pour le ministre de l'intérieur, M. D C, pour le ministre de l'économie et des finances, et par M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la

. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19. (

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation du comité médical ; - il est entaché d'une erreur

fait. 4.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une personne n'ayant pas compétence ; - la décision de suspension attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

est avéré en ce que : - l’arrêté est insuffisamment motivé et mélange des éléments de nature très différentes qui ne mettent pas le requérant à même de comprendre exactement quels faits sont tenus

Cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision comporte une erreur sur la matérialité des faits ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance

Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 23 avril 2023, sous le n° 2301220. Vu le code de justice administrative.

Elle a fait l’objet, par décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer du 12 mars 2024, d’une retenue sur rémunération de 11/30e pour absence de service fait sur la

Elle a fait l’objet, par décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l’outre-mer du 12 mars 2024, d’une retenue sur rémunération de 11/30e pour absence de service fait sur la

de maladie consécutif à un accident qui a été reconnu imputable au service est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour