demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état des immeubles

E et le castelet d'entrée de la prison Saint-Michel, cet avis était simple et non conforme.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

F B ; - l'immeuble situé 14 place du Marché à Sarrebourg, cadastré S4 n°301, appartenant à la société J.M.F ; - l'immeuble situé 9001 rue des Cordeliers, cadastré S4 n°302 appartenant à la société

Le syndicat requérant représente les copropriétaires d'un immeuble situé au 99, rue Edmond Rostand à Marseille.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

vacance ; - l'immeuble était destiné à la vente et non la location.

de la copropriété, l'agence Gérance Dracénoise, et aux copropriétaires des immeubles de procéder au relogement des occupants en raison de l'interdiction d'habiter les immeubles à titre définitif à compter

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit regarder M. et Mme B comme s'étant réservés la jouissance de la partie non louée de l'immeuble situé 10 rue Rubens et, subséquemment, réintégrer aux

F ainsi que tout occupant de l'immeuble en cause.

Il expose que les factures nouvelles Richardson et Audoise des bois, émises au nom de la société, sont admises, pas celles émises au nom de Simon Duvall, qui n'est pas dirigeant de la société, et pas les

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) ».

afin de déterminer et dire si, à son avis, la voirie de Bordeaux Métropole et lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi

afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou

C A, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 38bis rue Michel Gachet et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ; - le code de

en raison des travaux de confortement.

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Dans son rapport en date du 20 décembre 2018, l'expert a relevé un mouvement des fondations de l'immeuble, a estimé que le péril était grave mais non imminent et a préconisé la mise en place rapide de