A... demande au tribunal, par la requête n° 2400203, de condamner l’Etat à l’indemniser de ce préjudice qu’il évalue à 3 200 euros.

Par leur requête, Mme J et Mme K, administratrice ad'hoc, agissant en sa qualité de représentante légale de I J, demandent au tribunal de condamner le département de l'Ariège à indemniser cette dernière

Par une demande indemnitaire préalable reçue par le département de l'Aisne le 25 janvier 2022, l'Assurance mutuelle des motards a sollicité du département de l'Aisne l'indemnisation des sommes déboursées

Sur le montant d'indemnisation : 10.

indemnisé à la somme de 5 000 euros ; - l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 2 000 euros.

principale et à 2 534 euros d'indemnité de remploi ; - le trouble de jouissance qu'il a subi peut-être évalué à la somme de 5 000 euros.

d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande de dérogation d'absence à caractère médical au titre de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité de 1 884 euros au titre de ce chef de préjudice. 6.

Les sociétés requérantes, par la requête susvisée, demandent au tribunal de condamner le département à leur verser une indemnité de 149 975 euros HT, majorée des intérêts moratoires et de la capitalisation

Par la présente requête, l'ASL des Hauts de Lancastel demande au tribunal de condamner le département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la réalisation de ces travaux

Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme D B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 300

C, ce dernier ayant été indemnisé au titre de la période précédente par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 août 2021. 3.

M B C, désigné par le tribunal, a déposé son rapport le 23 avril 2018.

Par mémoire, enregistré le 3 mai 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mauléon-Barousse : 2.

C..., tendant à la condamnation du département de l’Eure, a retenu que la responsabilité sans faute du département de l’Eure était engagée du fait de la maladie professionnelle de Mme E... à compter du

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

F D ont présenté une demande préalable au département du Val-d'Oise en vue d'être indemnisés des préjudices subis par eux du fait de l'agression de leur fils en 2015 par une enfant qui avait été placée

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".