Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

à hauteur de la somme de 1 317 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de la somme de 10 160 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d’un montant de 5 000 euros

à hauteur de la somme de 1 317 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de la somme de 10 160 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d’un montant de 5 000 euros

J demande au tribunal de condamner les sociétés Enedis et Bouygues Energies et Services, sur le fondement des dommages de travaux publics, à lui verser la somme totale de 2 534 859,83 en réparation des

l'allocation d'une indemnité de 600 euros.

B doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - la MACIF ne justifie pas avoir indemnisé les réparations du vélo de M. B.

, () destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. () / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement

D’autre part, la victime qui demande au juge administratif réparation de préjudices que l’administration a préalablement refusé d’indemniser doit être réputée avoir eu connaissance de la décision de l’

En ce qui concerne le droit à réparation de Mme A : 2.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.

de 5 000 euros ; ses souffrances physiques, qu'il évalue à 2/7, seront justement indemnisées par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros ; enfin, son préjudice esthétique devra être indemnisé à hauteur

demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 5.

un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 12.

B une indemnité de 10 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de son absence de relogement. Compte tenu de la persistance de la situation, M.

En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande

aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’ONIAM que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur

D'une part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

C... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’il a subi du fait de ces travaux.