à hauteur de 5 000 euros ; - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - il doit être indemnisé à hauteur des avantages financiers

ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Elle soutient que : - le refus de verser une indemnité compensatrice est légal ; si Mme A n'a pas pu bénéficier de 4 jours de congés payés non pris, cette impossibilité était due, d'une part, à son placement

la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité

La communauté de communes Val de Somme ayant refusé de faire droit à cette indemnisation par courrier du 12 novembre 2020, la SAS Vert Marine demande au tribunal de condamner cette dernière à l'indemniser

Sur les préjudices subis par la SAS Vert Marine et leur indemnisation : 7.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

B a sollicité une rupture conventionnelle.

Elle soutient que : elle est fondée à demander le versement de l’intégralité de l’indemnité légale de licenciement de 14 544,27 euros ; elle n’a perçu qu’une indemnité de 12 248,12 euros ; l’établissement

Les consorts C et D demandent que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal, à compter de la date d'enregistrement de la requête, le 10 décembre 2021.

C a été classé dans le groupe de fonctions A3, l'intéressé se voyant attribuer une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant mensuel de 620 euros.

légale de fin de premier contrat et une proposition écrite de deuxième contrat précisant le montant de sa rémunération.

administrative autorisant le licenciement mais résultait de l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail qui s’imposaient à elle, dès lors qu

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

une indemnisation à hauteur de 20 000 euros ; - il existe un risque d'évolution d'occlusion intestinale sur brides qui doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros ; - son préjudice moral justifie

Elle indique s’être à nouveau présentée le 8 septembre 2023, date à laquelle il lui a été indiqué oralement que son époux avait informé les services préfectoraux de la rupture de la vie commune.

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du préfet et de condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur de 60 000 euros.

Ce préjudice trouvant sa cause directe dans la promesse faite par la commune, la requérante est fondée à en être indemnisée.

C recherche la condamnation du département du Cher en raison des faits de harcèlement moral dont il soutient être victime et sollicite à ce titre une indemnité de 100 000 euros.