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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512039_20251212
12 décembre 2025
d'honorer de nouvelles propositions de contrats en intérim depuis le mois d’octobre 2025 ; l'absence de titre de séjour hypothèque son évolution professionnelle, en conduisant à la cessation de son inscription
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506694_20250703
3 juillet 2025
A cet égard, l'inscription d'une hypothèque immobilière ne revêt pas le caractère d'un acte de poursuite mais constitue la mise en œuvre d'une mesure de sûreté qui a seulement pour objet de garantir à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516364_20250923
23 septembre 2025
arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit le retour sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder sans délai à la suspension de l’inscription
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la Banque Postale de procéder à sa radiation définitive de son inscription
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609462_20260401
1 avril 2026
Le 15 août 2025, le tribunal de Jalisco a reconnu, à titre provisoire, l’autorité parentale exclusive de M. D... en tant que père de l’enfant à naitre. Le 2 janvier 2026, la mère porteuse, Mme E...
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
./ Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
ou LV2, de ne pas obliger les élèves du collège à choisir l'anglais en LV1 ou LV2 et enfin de supprimer de tous les supports du collège et du lycée Marseilleveyre (site internet, flyers, fiches d'inscription
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives
1ère chambre
DTA_2301419_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une inscription au registre des détenus particulièrement signalés depuis le 1er juillet 2011 en raison de sa dangerosité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119186_20231011
11 octobre 2023
En ce qui concerne l'inscription de Mme CM : 13.
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
E à 42,85 euros, ces montants ne présentant pas de caractère excessif ; le rappel de taxe sur la valeur ajoutée opéré par l'administration fiscal est donc infondé et devra être annulé ; - s'agissant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303828_20250320
20 mars 2025
D B, brigadier-chef de police depuis le 4 septembre 2006 qui exerce ses fonctions au sein de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière du Nord-Pas-de-Calais, a sollicité son inscription
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 12-2 du décret du 12 mai 2016 dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel
7ème chambre
DTA_2106774_20230127
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police ne constitue pas un droit pour les gardiens de la paix qui remplissent les conditions légales
8ème chambre
DTA_2314099_20241108
8 novembre 2024
Il s'ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de rejet de la commission de recours.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2009614_20230331
31 mars 2023
laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision n° 80614 du 5 décembre 2019 du ministre de l'intérieur portant inscription
DTA_2223437_20240410
10 avril 2024
Mme B D, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 dans le cadre de campagne d'avancement à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure de passation : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère manifestement excessif du périmètre de la concession : 4.
Chambre 1
DTA_2301723_20260313
13 mars 2026
appréciation en ce que la circonstance par laquelle elle a laissé une enfant à son mari alors qu’elle n’était pas présente au domicile ne constitue pas un manquement à l’obligation de responsabilité exclusive
4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
A comme exclusivement dirigée contre cette dernière décision du 27 mai 2020, laquelle s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet dont le requérant sollicite l'annulation.
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