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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202849_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 1er août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 254,30

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406764_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 379,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300017_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300734_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse totale ou, à défaut, partielle de sa dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408202_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307533_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... a intégralement rembourser son indu d’aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par deux titres de perception émis le 25 mai 2022, l'administration a entendu récupérer l'intégralité de ces aides, au motif que la requérante n'aurait pas rempli les conditions d'éligibilité prévues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526846_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532578_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’indu d’aide au logement formée le 27 août 2025

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400969_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient qu’il n’y a plus lieu d’y statuer dès lors que Mme A... a spontanément remboursé sa dette le 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403039_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler la dette référencée IN4 005. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209751_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses revenus ; - elle est au chômage et ne perçoit que les indemnités de pôle emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416483_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307645_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

montant de 13 190,37 euros pour la période de janvier 2020 à novembre 2022 et lui a rappelé qu'une amende administrative lui avait été notifiée le 17 août 2023 ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412001_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105886_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

M. et Mme B soutiennent qu'ils n'ont pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502883_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un courrier du 23 avril 2025, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302888_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas d'honorer cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202692_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C une dette de 8905,41 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de février 2019 à août 2020. M.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202780_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de son indu de prime d'activité de 421,03 euros ; 2) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle

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