CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202849_20230426
26 avril 2023
Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 1er août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 254,30
JU Chambre Sociale
DTA_2406764_20250311
11 mars 2025
d'aide personnalisée au logement d'un montant de 379,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
juge unique (5)
DTA_2300017_20250430
30 avril 2025
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
DTA_2300734_20230525
25 mai 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse totale ou, à défaut, partielle de sa dette. 2.
DTA_2408202_20250602
2 juin 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.
Juge unique 5
DTA_2307533_20260204
4 février 2026
B... a intégralement rembourser son indu d’aide personnalisée au logement.
1ère chambre
DTA_2304951_20250515
15 mai 2025
Par deux titres de perception émis le 25 mai 2022, l'administration a entendu récupérer l'intégralité de ces aides, au motif que la requérante n'aurait pas rempli les conditions d'éligibilité prévues.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526846_20260212
12 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement
ORTA_2532578_20260327
27 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’indu d’aide au logement formée le 27 août 2025
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400969_20260211
11 février 2026
Elle soutient qu’il n’y a plus lieu d’y statuer dès lors que Mme A... a spontanément remboursé sa dette le 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403039_20240930
30 septembre 2024
B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler la dette référencée IN4 005. Vu les autres pièces du dossier.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209751_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses revenus ; - elle est au chômage et ne perçoit que les indemnités de pôle emploi.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416483_20250310
10 mars 2025
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307645_20240319
19 mars 2024
montant de 13 190,37 euros pour la période de janvier 2020 à novembre 2022 et lui a rappelé qu'une amende administrative lui avait été notifiée le 17 août 2023 ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette
DTA_2412001_20250704
4 juillet 2025
Juge Unique
DTA_2105886_20221028
28 octobre 2022
M. et Mme B soutiennent qu'ils n'ont pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502883_20260511
11 mai 2026
Par un courrier du 23 avril 2025, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Juge unique 8
DTA_2302888_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas d'honorer cette dette.
DTA_2202692_20230217
17 février 2023
C une dette de 8905,41 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de février 2019 à août 2020. M.
Chambre 3P
DTA_2202780_20240105
5 janvier 2024
de son indu de prime d'activité de 421,03 euros ; 2) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Page 30 sur 169
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.